Conditions générales d’utilisation

Dispositions générales

Chauffagexpert.fr (ci-après « Chauffage Expert ») est un site internet dédié aux particuliers ayant pour objet de mettre en relation des consommateurs avec des Experts, partenaires professionnels de l’installation et de la maintenance d’équipement de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (ci-après les « Experts »), sur la base d’un assortiment d’offres commerciales prédéfinies.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation, le contenu et le fonctionnement des services proposés par le site chauffagexpert.fr (ci-après le « Site »).

Toute utilisation du Site et des services qu’il propose (ci-après le « Service ») implique l’acceptation expresse des CGU.

Conditions du Service

Objet du Service : Le Site offre un Service gratuit destiné à proposer aux visiteurs une mise en relation avec ses Experts, soit immédiatement et sans identification de besoin, soit après une qualification de leurs besoins permettant de leur proposer une estimation commerciale adaptée, avant la mise en relation avec un Expert.

Nature du Service : La mise en relation proposée a pour finalité l’établissement d’un devis par l’Expert en vue de l’installation d’une chaudière et de la fourniture de services associés chez l’utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur »).

Eligibilité : En fonction de la localisation géographique du logement dans lequel il envisage une installation, l’Utilisateur sera informé de la possibilité ou non d’être mis en relation avec un Expert de Chauffage Expert, ces derniers n’intervenant que sur certaines parties du territoire Français.

Contenu de l’estimation : L’estimation commerciale communiquée à l’Utilisateur avant de lui proposer une prise de rendez-vous avec un Expert correspond à un prix plancher, basé sur un modèle de chaudière prédéfini et des conditions d’installation dite « de base » et reprenant les caractéristiques suivantes : lieu de pose accessible et dégagé ne nécessitant aucune modification ou transformation de l’environnement immédiat de la chaudière (démontage de placards, reprise de mur, etc.) ; encombrement de la nouvelle chaudière identique à l’ancienne et ne nécessitant pas de déplacement ou de modification des raccordements de gaz ou d’eau ; installation (conduit de fumée, ventilation de la pièce, etc.) conforme à la réglementation et aux règles de l’art et ne nécessitant pas de travaux de reprise ; technologie de la nouvelle chaudière similaire à l’ancienne et ne nécessitant pas de travaux d’aménagement spécifiques (ex. tubage du conduit d’évacuation des fumées, pose d’un conduit de type « ventouse » en remplacement d’un conduit de type « cheminée », etc.).

Rendez-vous : Une fois le rendez-vous confirmé entre l’Utilisateur et l’Expert, ce dernier se déplacera gratuitement au lieu indiqué par l’Utilisateur et procèdera à une estimation des besoins de ce dernier en fonction des caractéristiques de l’installation considérée aux fins de l’établissement d’un devis gratuit. Toute intervention identifiée comme ne répondant pas aux conditions d’installation « de base » définies ci-dessus pourra donner lieu à une augmentation du prix plancher annoncé dans l’estimation, l’Utilisateur restant libre de donner suite ou non au devis ainsi établi par le Expert.

Engagements de Chauffage Expert

Chauffage Expert s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter les demandes des Utilisateurs et à sélectionner des Experts qualifiés et répondant au mieux aux besoins exprimés par ces derniers, dans la mesure où ils sont géographiquement éligibles à l’intervention d’un Expert, ce dont Chauffage Expert les informera sur le Site avant toute confirmation de rendez-vous.

Les Experts sélectionnés par Chauffage Expert sont des professionnels indépendants, exerçant dans une zone géographique définie. Une fois la prise de rendez-vous confirmée à l’Utilisateur, Chauffage Expert l’accompagnera dans le cadre de ces échanges avec l’Expert.

Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et à utiliser le Service de façon loyale, à des fins non professionnelles.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Chauffage Expert des informations exactes et complètes, ainsi qu’à répondre à toute demande de renseignements complémentaires émise par Chauffage Expert pour le traitement de sa demande.

Garanties

Les garanties mises en avant sur le Site sont des garanties payantes fournies par l’Expert, qui s’appliquent en cas de dysfonctionnement des équipements et couvrent les frais afférant à la fourniture des pièces de rechange (à l’exclusion du remplacement de la chaudière), en plus des frais de déplacement et de main d’œuvre couverts par le contrat d’entretien. Les garanties ainsi consenties n’ont pas pour effet d’exclure les garanties spécifiques offertes par le fabricant, ni les garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et les articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation, dont certains sont reproduits ci-après à titre d’information :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Données collectées

Les informations fournies par l’Utilisateur lors de l’utilisation du service sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers, à l’exception des Experts mis en relation avec l’Utilisateur et des prestataires choisi par Chauffage Expert pour la maintenance du Site et du Service associé. Les données à caractère personnel demandées dans le cadre de l’utilisation du Service sont nécessaires pour assurer son fonctionnement. Elles font l’objet d’un traitement informatique à cet effet.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@chauffagexpert.fr.

Mises en garde

L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de sécurité relative dans la transmission des données ; continuité non garantie dans l’accès au Service ; performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Chauffage Expert ne saurait être tenu responsable d’une interruption de communications électroniques imputable aux opérateurs de réseaux, à des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou de télécommunication (rupture du service, intrusion extérieure, présence de virus…), ou à tout fait qualifié de force majeure.

Loi applicable / Modifications

Les présentes CGU sont soumises à l’application de la Loi française et leur contenu pourra être modifié à tout moment par Chauffage Expert qui assurera sa mise à jour sur le Site.

Chauffage Expert se réserve le droit de modifier à tout moment les informations et le contenu du Site Web y compris les présentes conditions générales d’utilisation et pourra également, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site et/ou du Service, ce dont il informera l’Utilisateur par tous moyens s’il l’estime nécessaire.

En cas de violation des conditions des présentes CGU par un Utilisateur, Chauffage Expert se réserve le droit de supprimer ou de ne pas traiter ses demandes et de lui interdire tout accès au Service.

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